Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 3 sept. 2009, Ép. Bats c/ Sté Swiss Life assurances de biens et a., pourvoi n° 08-13.094, publié au Bulletin ; D. 2009. AJ. 2165, obs. S. Lavric

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233561

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:32

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Dates et versions

halshs-02233561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233561 , version 1

Citer

David Noguéro. Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.652. ⟨halshs-02233561⟩

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