Au sujet de la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation en vue de réaliser des logements sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Au sujet de la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation en vue de réaliser des logements sociaux

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 25 juin 2009, Houée c/ Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer, req. n° 07VE02413

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233559 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation en vue de réaliser des logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.639. ⟨halshs-02233559⟩

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