Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJDA 2009. 1919

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233558

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Dates et versions

halshs-02233558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233558 , version 1

Citer

René Hostiou. Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.637. ⟨halshs-02233558⟩

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