Une décision de préemption peut être signée peu de temps après la réception de l'avis des domaines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une décision de préemption peut être signée peu de temps après la réception de l'avis des domaines

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 juill. 2009, SCI 40 SERVAN, n° 316694, mentionné aux tables du Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:24

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Dates et versions

halshs-02233554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233554 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une décision de préemption peut être signée peu de temps après la réception de l'avis des domaines. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.606. ⟨halshs-02233554⟩

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