La responsabilité décennale s'applique aux fabricants indépendamment de l'existence d'un lien contractuel avec le maître d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

La responsabilité décennale s'applique aux fabricants indépendamment de l'existence d'un lien contractuel avec le maître d'ouvrage

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2009, Société INEO EI-IDF, req. n° 08PA02756, mentionné aux tables du Lebon

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https://shs.hal.science/halshs-02233552

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Dates et versions

halshs-02233552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233552 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. La responsabilité décennale s'applique aux fabricants indépendamment de l'existence d'un lien contractuel avec le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.601. ⟨halshs-02233552⟩

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