Marché public et cession de créance
Résumé
Conseil d'État, 22 juill. 2009, Office public d'aménagement et de construction de la Sarthe, req. n° 300313, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02233551
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233551 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Marché public et cession de créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.592. ⟨halshs-02233551⟩
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