Devant la cour administrative d'appel de Paris
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n° 07PA02380, à paraître aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233550 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Devant la cour administrative d'appel de Paris. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.591. ⟨halshs-02233550⟩
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