Devant la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Devant la Cour de justice

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 10 sept. 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233549

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:16

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233549 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Devant la Cour de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.590. ⟨halshs-02233549⟩

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