Régularisation d'une opération entachée d'illégalité et théorie des irrégularités non-substantielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Régularisation d'une opération entachée d'illégalité et théorie des irrégularités non-substantielles

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juill. 2009, Ho Kong Soong c/ Commune de Matoury, req. n° 08BX02249, inédit au Lebon

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233546 , version 1

Citer

René Hostiou. Régularisation d'une opération entachée d'illégalité et théorie des irrégularités non-substantielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.585. ⟨halshs-02233546⟩

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