Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2009

Régularisation d'une opération entachée d'illégalité et théorie des irrégularités non-substantielles

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Abstract

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juill. 2009, Ho Kong Soong c/ Commune de Matoury, req. n° 08BX02249, inédit au Lebon

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Dates and versions

halshs-02233546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233546 , version 1

Cite

René Hostiou. Régularisation d'une opération entachée d'illégalité et théorie des irrégularités non-substantielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.585. ⟨halshs-02233546⟩
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