Abrogation d'une décision de prorogation d'une DUP et théorie du changement des circonstances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Abrogation d'une décision de prorogation d'une DUP et théorie du changement des circonstances

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juill. 2009, SCI Rivière c/ commune de Saint Leu, n° 09BX00824, inédit au Lebon

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233545 , version 1

Citer

René Hostiou. Abrogation d'une décision de prorogation d'une DUP et théorie du changement des circonstances. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.583. ⟨halshs-02233545⟩

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