L'article L. 600-1-1 n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 févr. 2009, Assoc. de défense de l'environnement Vent de la Gartempe, req. n° 08BX00890, inédit, Envir. 2009, n° 53, note D. Gillig