Conditions de la pluralité de permis pour un ensemble immobilier unique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Conditions de la pluralité de permis pour un ensemble immobilier unique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 17 juill. 2009, Commune de Grenoble, req. n° 301615, à paraître au Lebon ; AJDA 2009. 1397

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233543

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Dates et versions

halshs-02233543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233543 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Conditions de la pluralité de permis pour un ensemble immobilier unique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.557. ⟨halshs-02233543⟩

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