Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique

Résumé

Conseil d'État, 21 juill. 2009, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, req. n° 310234, publié aux tables du Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233540 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.554. ⟨halshs-02233540⟩

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