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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

La défiance de la cour administrative d'appel de Paris à l'égard des principes régissant la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 27 nov. 2008, Wagner, req. n° 06PA02533, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 421

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233539 , version 1

Citer

Pascal Caille. La défiance de la cour administrative d'appel de Paris à l'égard des principes régissant la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.543. ⟨halshs-02233539⟩
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