Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233538 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233538 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.541. ⟨halshs-02233538⟩

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