Code minier et droit de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Code minier et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 17 juill. 2009, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ M. Becker, req. n° 288559, publié au Lebon ; AJDA 2009. 1402

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233536 , version 1

Citer

René Hostiou. Code minier et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.535. ⟨halshs-02233536⟩

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