Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
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  • HAL Id : halshs-02233534 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.512. ⟨halshs-02233534⟩

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