Le droit de préemption n'est pas un droit concurrent du droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le droit de préemption n'est pas un droit concurrent du droit de propriété

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 mai 2009, Mme Savrimoutou, req. n° 322336, inédit au Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233533

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:01

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Dates et versions

halshs-02233533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233533 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit de préemption n'est pas un droit concurrent du droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.501. ⟨halshs-02233533⟩

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