Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir
Résumé
Conseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 739
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233531 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.499. ⟨halshs-02233531⟩
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