Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, Consorts Bernard, nos 0700323, 0701112 et 0703404

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233529

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Dates et versions

halshs-02233529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233529 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.496. ⟨halshs-02233529⟩

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