Une évolution du POS peut relever de la révision même si elle porte sur une zone de taille réduite
Résumé
Conseil d'État, 8 avr. 2009, Commune de Banon, req. n° 307515, publié au Lebon ; AJDA 2009. 676
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:56
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une évolution du POS peut relever de la révision même si elle porte sur une zone de taille réduite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.495. ⟨halshs-02233528⟩
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