La sanction de l'inopposabilité pour défaut de rappel dans le contrat d'assurance des dispositions sur la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

La sanction de l'inopposabilité pour défaut de rappel dans le contrat d'assurance des dispositions sur la prescription

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2009, Sté Aviva vie c/ Soto, pourvoi inédit n° 08-16.500, inédit

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233527 , version 1

Citer

David Noguéro. La sanction de l'inopposabilité pour défaut de rappel dans le contrat d'assurance des dispositions sur la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.490. ⟨halshs-02233527⟩

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