L'exigence du préjudice de l'assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'exigence du préjudice de l'assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2009, Nikolic, ép. Milicevic et a. c/ Sté MCS et associés et a., pourvoi n° 08-11.391, inédit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233526

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233526 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233526 , version 1

Citer

David Noguéro. L'exigence du préjudice de l'assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.488. ⟨halshs-02233526⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More