Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2009, Sté Ace European group limited c/ Syndicat des copropriétaires résidence Paul Leautaud à Sarcelles et a., pourvoi n° 07-21.512, inédit

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02233525 , version 1

Citer

David Noguéro. Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.486. ⟨halshs-02233525⟩

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