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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02233523
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:52
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233523 , version 1
Citer
Philippe Théry. Le référé probatoire et l'application dans le temps de la loi du 17 juin 2008. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.481. ⟨halshs-02233523⟩
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