Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2009, Pavlounovsky c/ Durand, n° 08-15.503, publié au Bulletin ; D. 2009. 1760

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233520 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.475. ⟨halshs-02233520⟩

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