Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble à construire

Solange Becqué-Ickowicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051822
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:40

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Dates et versions

halshs-02233513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233513 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.448. ⟨halshs-02233513⟩

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