Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 déc. 2008, Office d'habitation du Gers, req. n° 304840, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2008. 2428

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Dates et versions

halshs-02233512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233512 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.439. ⟨halshs-02233512⟩

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