Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Résumé

Conseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 959

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233511 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.438. ⟨halshs-02233511⟩

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