Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 959

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233511

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:38

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Dates et versions

halshs-02233511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233511 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.438. ⟨halshs-02233511⟩

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