Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie et Ville de Paris, n° 07PA03606 ; AJDA 2009. 898, concl. B. Bachini

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233510 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.436. ⟨halshs-02233510⟩

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