Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, mentionné aux tables du Lebon ; Constr.-Urb. 2009, n° 56, obs. P. Cornille, RDI 2009. 375 ; AJDA 2009. 511

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Dates et versions

halshs-02233509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233509 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02233509⟩

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