Le in house devant le Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le in house devant le Conseil d'État

Résumé

Conseil d'État, 4 mars 2009, Synd. national des industries d'information de santé, req. n° 300481, à paraître au Lebon ; AJDA 2009. 891, ibid. 2009. 458

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233507 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le in house devant le Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02233507⟩

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