Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle et expropriation pour cause d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle et expropriation pour cause d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 2 avr. 2009, Mme Wiart c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, req. n° 08NC00276, inédit au Lebon

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233504 , version 1

Citer

René Hostiou. Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle et expropriation pour cause d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02233504⟩

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