L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, n° 307656, à mentionner aux tables du Lebon ; JCP Adm. 2009. 2087, note G. Pellissier ; AJDA 2009. 511

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Dates et versions

halshs-02233502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233502 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.375. ⟨halshs-02233502⟩

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