Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ?

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative de Versailles, 6 nov. 2008, Sté Foncière de l'Ouest, req. n° 07VE01753 (1re espèce) ; Rép. min., n° 11201, JOAN Q, 27 janv. 2009. 756 ; Defrénois 2009. 382 (2e espèce)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233501 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233501 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.373. ⟨halshs-02233501⟩

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