Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 2 avr. 2009, Fernandez, ép. Jas c/ Sté La Lyonnaise de banque et a., pourvoi n° 08-12.587, Bull. civ. II, 2nd moyen ; D. 2009. 1141

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233498

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233498 , version 1

Citer

David Noguéro. Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.365. ⟨halshs-02233498⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More