Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 2 avr. 2009, Fernandez, ép. Jas c/ Sté La Lyonnaise de banque et a., pourvoi n° 08-12.587, Bull. civ. II, 2nd moyen ; D. 2009. 1141

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233498 , version 1

Citer

David Noguéro. Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.365. ⟨halshs-02233498⟩

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