L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs
Résumé
Conseil d'État, 24 nov. 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, req. n° 291539, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2008. 2255 ; D. 2009. 104
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233497 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.363. ⟨halshs-02233497⟩
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