Copropriété et domanialité publique, les précisions de la Cour de cassation
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 25 févr. 2009, Commune de Sospel, pourvoi n° 07-15.772, publié au Bulletin ; D. 2009. 733
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233495 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Copropriété et domanialité publique, les précisions de la Cour de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.359. ⟨halshs-02233495⟩
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