L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tolerie industrielle d'Aquitaine, pourvoi n° 08-11.818, inédit au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233490

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Dates et versions

halshs-02233490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233490 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.354. ⟨halshs-02233490⟩

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