Action directe et sous-traitant étranger
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 25 févr. 2009, SNC Saint-Louis sucre c/ Peeters ès qual., pourvoi n° 07-20.096, publié au Bulletin ; D. 2009. 806
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233489 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Action directe et sous-traitant étranger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.353. ⟨halshs-02233489⟩
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