La suppression du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public : mythe et réalités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

La suppression du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public : mythe et réalités

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 13 févr. 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 290, 2009. 1057, note D. Bailleul ibid.

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233488 , version 1

Citer

René Hostiou. La suppression du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public : mythe et réalités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.350. ⟨halshs-02233488⟩

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