Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 625

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Dates et versions

halshs-02233484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233484 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.319. ⟨halshs-02233484⟩

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