La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 déc. 2008, M. Montmezat et Mme Lancon, req. n° 297716, mentionné aux tables du Lebon

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233482

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:11

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Dates et versions

halshs-02233482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233482 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.316. ⟨halshs-02233482⟩

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