Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 22 janv. 2009, Sté le GAN assurances c/ Sté Garcia BTP, pourvoi n° 07-19.532, inédit ; RCA 2009, n° 87, note H. Groutel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233481

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:10

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Dates et versions

halshs-02233481 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233481 , version 1

Citer

David Noguéro. Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.307. ⟨halshs-02233481⟩

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