Déclaration du risque, questionnaire fermé et initiative spontanée pour informer l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Déclaration du risque, questionnaire fermé et initiative spontanée pour informer l'assureur

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 19 févr. 2009, Sté Bouchon franco-portugais La Maison du liège c/ Sté Axa France Iard, pourvoi n° 07-21.655, publié au Bulletin ; D. 2009. 810

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:08

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Dates et versions

halshs-02233479 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233479 , version 1

Citer

David Noguéro. Déclaration du risque, questionnaire fermé et initiative spontanée pour informer l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.305. ⟨halshs-02233479⟩

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