Assurance pour compte, absence de mention expresse et analyse de la volonté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Assurance pour compte, absence de mention expresse et analyse de la volonté

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Delezenne c/ Sté MAAF et a., pourvoi n° 07-21.184, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233477

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:06

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Dates et versions

halshs-02233477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233477 , version 1

Citer

David Noguéro. Assurance pour compte, absence de mention expresse et analyse de la volonté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.303. ⟨halshs-02233477⟩

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