Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (JO 20 mars)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233475

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:04

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Dates et versions

halshs-02233475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233475 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.300. ⟨halshs-02233475⟩

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