Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (JO 27 mars)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233474

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233474 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.299. ⟨halshs-02233474⟩

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