Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 11 févr. 2009, André Filippi c/ Sté Électricité de France, pourvoi n° 07-16.814, inédit au Bulletin

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233473

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233473 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.297. ⟨halshs-02233473⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More