Estimation des domaines et détermination du montant de l'indemnité par le juge : l'État est-il responsable d'un éventuel surcoût ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Estimation des domaines et détermination du montant de l'indemnité par le juge : l'État est-il responsable d'un éventuel surcoût ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 févr. 2009, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ commune de Chamarandes-Choignes, req. n° 07NC00367

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233472 , version 1

Citer

René Hostiou. Estimation des domaines et détermination du montant de l'indemnité par le juge : l'État est-il responsable d'un éventuel surcoût ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.295. ⟨halshs-02233472⟩

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